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crédit image : Pixabay

Droits voisins et articles de presse : Google fait appel de la décision de l’Autorité de la concurrence

juillet 7, 2020

Via: GNT

Au mois d’avril dernier, l’Autorité de la concurrence en France a donné trois mois à Google pour mener des négociations dites de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la question de la rémunération de la reprises de leurs contenus protégés.

Avec effet rétroactif, cette négociation doit couvrir les droits voisins dont la directive européenne a été transposée dans la législation française avec une entrée en vigueur en octobre 2019.

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