Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD, autorité de contrôle indépendante) annonce ce lundi qu’à la suite de son enquête, il «a constaté que la Commission a enfreint plusieurs dispositions du règlement (UE) 2018/1725, la loi de l’UE sur la protection des données pour les institutions, organes et organismes (IUE) de l’UE, y compris celles relatives aux transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique (EEE). En particulier, la Commission n’a pas fourni de garanties appropriées pour garantir que les données à caractère personnel transférées en dehors de l’UE/EEE bénéficient d’un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti dans l’UE/EEE.
