La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a recommandé à la Commission européenne de rejeter le projet de cadre de protection des données UE-États-Unis, qui régirait la manière dont les informations personnelles des citoyens européens sont traitées par les entreprises américaines. La décision de la commission – officiellement, un projet de proposition de résolution – représente un rejet de la recommandation de la Commission européenne, annoncée en décembre, selon laquelle le cadre relatif à la confidentialité des données devrait être adopté. La recommandation stipulait que la législation américaine offre désormais un niveau « adéquat » de protection des données personnelles des utilisateurs européens des services des entreprises américaines.
